En application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), les collectivités locales ont l’obligation d’acquérir par la commande publique des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
Le présent questionnaire est destiné aux titulaires des marchés de la Ville et de l'Eurométropole dont le périmètre correspond aux segments achats définis par Décret n° 2024-134 du 21 février 2024. Comme prévu contractuellement, les titulaires sont invités à transmettre via ce questionnaire les données relatives à la part effective de réemploi / de réutilisation ou de matières recyclées des fournitures achetées dans le cadre du marché pour chaque année civile.
Les données financières globales consolidées par segment d'achat permettront de savoir si les objectifs de la loi AGEC sont atteints et seront transmises à l'Observatoire Régional de la Commande Publique
Afin de répondre au présent questionnaire, il faudra :
- vous munir du numéro de marché. Ce numéro est de type 202X/XXXX. Il vous a été communiqué lors de la notification du marché / vous l'utilisez également sur Chorus pro.
- savoir si le marché a été passé pour le compte de la Ville ou de l'Eurométropole de Strasbourg
- avoir préalablement établi les états financiers prévus dans le cadre du marché ( montants relatifs à l'achats de fournitures issues du réemploi / de la réutilisation ou comportant des matières recyclées)
Rappel des définitions :
- Réemploi : Des biens sont directement utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus. Ex. : mobilier de bureau, vêtements de seconde main, matériels informatiques d’occasion, etc.
- Réutilisation : Des biens devenus déchets ont subi une opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation de manière à être réutilisés. Ex. : téléphones reconditionnés, équipements ménagers réparés, etc.
- Matières recyclées : matériaux issus du retraitement de déchets ou de produits usagés afin d'être réutilisés dans la fabrication de nouveaux biens.
Il y a 8 questions dans ce questionnaire.
